Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. ARTEMIS GESTION PRIVEE vous en dit plus sur ce dispositif…
La loi Pinel 2015 se substitue à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Concrètement, elle vous permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf (ndlr : ou ancien sous certaines conditions), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans ! Et, ainsi, de déduire jusqu’à 21% maximum* du prix de revient de votre investissement locatif (dans la limite d’un prix plafond d’achat fixé à 5 500 €/m2 et d’un montant total d’investissement de 300 000 €/an). Soit 36 000 € de réduction d’impôts sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et jusqu’à 63 000 € sur 12 ans en contrepartie d’un engagement de location de la même durée.
QUELS AVANTAGES ?
– Vous vous constituez un patrimoine immobilier
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– Vous percevez des revenus complémentaires
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– Vous bénéficiez d’une fiscalité privilégiée
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– Vous préparez votre retraite ou assurez l’avenir de vos enfants
QUELLES CONDITIONS ?
Vous êtes tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire
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– La durée de location doit être de 6 années minimum.
– Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien (DAT).
– Vous vous engagez à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés par décret.
– Le délai maximum entre la signature de l’acte authentique et l’achèvement du bien ne doit pas excéder 30 mois (dans le cas contraire, vous ne pouvez plus prétendre à une réduction d’impôt).
QUELS SONT LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES A LA LOI PINEL ?
– Un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
– La construction d’un logement ;
– L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
– La souscription au capital d’une SCPI à hauteur de 100%.
Par ailleurs, pour être éligible à la loi PINEL, votre bien immobilier doit être construit aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005) et être situé dans une ville figurant en « zone en loi Pinel. »
COMMENT EST FINANCÉE L’OPERATION ?
– Par les loyers du locataire
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– Par vos économies d’impôts
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– Par votre épargne / votre investissement
* 32% en Outre-Mer
LES PIEGES A EVITER
Si la loi Pinel peut s’avérer être une bonne opportunité, elles comportent certaines « restrictions » qu’il est préférable de maîtriser avant de se « lancer ». Ainsi, sachez par exemple que :
– la réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable, pour un même logement avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Malraux ou monument historique ;
– la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an (18 000 € en Outre-Mer) ;
– les zones géographiques éligibles à la loi Pinel sont fixées par le Préfet et qu’il est donc préférable de vérifier en Préfecture plutôt les affirmations des promoteurs ;
– tous les biens loués, avant le 1er janvier 2015, à un de ses enfants ou petits-enfants ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt.
Bien d’autres « subtilités » sont à connaître… D’où l’importance de faire appel à un spécialiste de la question pour pouvoir profiter « à plein » de ce dispositif et éviter toute mauvaise surprise.
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