La fiscalité de l’assurance-vie a été modifiée par la loi de finances, la voici résumée dans cette vidéo:
Il est encore temps de profiter des conditions de crédit immobilier encore attractives et de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier, mais quel dispositif choisir ?
Quels que soient les moyens dont on dispose, il existe des solutions. Quel est le meilleur choix ?
Cliquer sur l’image pour visionner la vidéo
Exemple d’investissement en loi Malraux à Bayonne
Les avantages fiscaux incitant à acheter un bien immobilier pour le mettre en location restent pléthoriques et sont, dans certains cas, innovants.
Choisir le dispositif adapté, dont les avantages correspondent à sa stratégie patrimoniale et à ses objectifs d’optimisation fiscale, est souvent complexe.
En effet, choisir entre PINEL, MALRAUX, DEFICIT FONCIER, location nue ou meublée, CENSI-BOUVARD, en direct ou par le biais de SCPI… la sélection du meilleur mode d’investissement peut parfois engendrer quelques migraines ! C’est la raison pour laquelle nous allons essayer de vous apporter un éclairage.
Dispositif Pinel
PINEL réhabilité à TOULOUSE
Réduction d’impôt pour les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, donné en location à usage d’habitation principale, dont le taux, variant en fonction de la durée d’engagement (avec prorogations possibles), peut atteindre (sur 12 ans) :
- 21 % pour les logements situés en Métropole,
- 32 % pour les logements situés Outre-mer.
Réduction d’impôt au taux de 11 %, répartie sur 9 ans en cas d’acquisition d’une résidence (neuve ou achevée depuis moins de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation) à caractère social louée à titre non professionnel à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016.
Loi Girardin (Outre-mer)
Réduction d’impôt au taux de 22 à 48 % pour les investissements réalisés du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Le taux de la réduction varie en fonction de nombreux paramètres :
- la nature de l’investissement et sa situation ;
- la date d’engagement et de réalisation l’investissement ;
- la date de délivrance du permis de construire (pour les investissements locatifs) ;
- l’affectation du logement (habitation principale, secteur locatif libre ou intermédiaire)…
Dispositif Jego
Réduction d’impôt au taux de 50 % pour les investissements dans le secteur locatif social (logements donnés en location à des organismes sociaux) réalisés dans les départements outre-mer du 27 mai 2009 au 31 décembre 2017.
Location en meublé professionnelle
- Imputation, sur le revenu global, du déficit lié à l’opération.
- Imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles.
- Abattement de 50 % sur les revenus imposables lorsque les revenus perçus par le foyer dans la catégorie des BIC n’excèdent pas 32 900 € en 2015.
- Possibilité d’échapper à l’ISF.
Loi Malraux
Réduction d’impôt au taux de 30 % pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012 dans des immeubles situés en secteur sauvegardé.
Exemple de bien rénové en loi Malraux
Monuments historiques
- Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
- Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
- Exonération sous conditions de droits de succession.
Borloo ancien
Les avantages sont accordés sur les revenus fonciers. Déduction forfaitaire, pendant la durée d’application de la convention passée avec l’Anah, dont le taux est fixé à :
- 30 % pour les logements à loyers intermédiaires,
- 45 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue avant le 28 mars 2009,
- 60 % pour les logements à loyers sociaux quand la convention a été conclue à compter du 28 mars 2009,
- 70 % dans certains cas de location déléguée pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.
Investissements forestiers
Réduction d’impôt en cas d’investissement forestier (acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser, acquisition ou souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, conclusion d’un contrat pour la gestion du bois et des forêts ou d’un contrat d’assurance couvrant le risque de tempête) jusqu’au 31 décembre 2017.
Crédit d’impôt, calculé au taux de 18 % et majoré à 25 % quand le bénéficiaire est adhérent d’une organisation de producteurs, pour les travaux forestiers réalisés et les rémunérations versées au titre de contrats de gestion pour les bois et forêts entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Investissement locatif, les bonnes questions à se poser
Tout ceci amène un certain nombre de questions qui vont au-delà de l’énumération des dispositifs :
- Comment s’y retrouver ?
- Quel cadre choisir ? Où investir ? L’investissement indirect par le biais d’une SCPI est-il plus judicieux ?
- Quel dispositif est le plus adapté à ma situation personnelle et familiale ?
- Comment je peux investir, avec des liquidités ou à crédit pour profiter des taux bas actuels ?
C’est grâce à un travail de diagnostic approfondi de la situation de son client que le conseiller en gestion de patrimoine va pouvoir orienter celui-ci vers la stratégie, ou une combinaison de dispositifs afin d’optimiser celle-ci.
ARTEMIS GESTION PRIVEE peut vous assister et vous faire bénéficier de son expertise dans ces domaines, en vous proposant le choix parmi environ 18 000 lots actuellement à la commercialisation sur tout le territoire et dans tous ces dispositifs.
La réponse est OUI, il est encore temps d’agir pour diminuer vos impôts de l’année en cours ; vous avez jusqu’au 31 décembre pour agir.
Comment ? En réalisant des investissements bien spécifiques.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez réduire votre imposition :
- en vous constituant un patrimoine immobilier
- en préparant votre retraite
- en investissant dans l’économie réelle
Vous disposez donc de 3 axes pour diminuer vos impôts de l’année prochaine et peut-être même des années suivantes.
Nous détaillerons prochainement les modalités de chaque dispositif dans 3 articles.
1. Se constituer un patrimoine avec de l’immobilier en direct ou indirect (SCPI) en utilisant les dispositifs :
- PINEL : réduction d’impôts jusqu’à 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans
- MALRAUX : réduction d’impôts de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € sur 4 ans
- Déficit Foncier : déduction dans la limite de 10 700 € sur le revenu global et sans limite pour les revenus fonciers
- CENSI-BOUVARD (meublé) : réduction d’impôts de 11 % du montant de l’investissement sur 9 ans
2. Préparer sa retraite :
- PERP : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du montant net des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
- Un contrat d’assurance article 83 (idem PERP)
- MADELIN (dans la limite du plafond limité par la loi)
3. Investir dans les entreprises :
- PME ou PMI, par le biais de FIP* ou FCPI** : entre 18 % et 38 % du montant de l’investissement à hauteur de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple
- Groupement forestier : 18 % d’un montant plafonné pour un célibataire à 5 700 € et 11 400 € pour un couple, lorsqu’il s’agit d’investir dans la forêt
- SOFICA : jusqu’à 30 % des sommes investies dans la limite de 25 % du revenu net et à hauteur maximale de 18 000 € pour investir dans l’industrie cinématographique
A chaque profil d’investisseur correspond une ou plusieurs de ces solutions. Une étude personnelle complète est donc nécessaire afin d’optimiser l’effet fiscal et patrimonial. Le principe : agir aujourd’hui pour payer moins d’impôts demain.
ARTEMIS GESTION PRIVEE vous accompagne et vous conseille afin de trouver LA solution la plus adaptée à votre situation.
* FIP : Fonds d’Investissement de Proximité
** FCPI : Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. ARTEMIS GESTION PRIVEE vous en dit plus sur ce dispositif…
La loi Pinel 2015 se substitue à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Concrètement, elle vous permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf (ndlr : ou ancien sous certaines conditions), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans ! Et, ainsi, de déduire jusqu’à 21% maximum* du prix de revient de votre investissement locatif (dans la limite d’un prix plafond d’achat fixé à 5 500 €/m2 et d’un montant total d’investissement de 300 000 €/an). Soit 36 000 € de réduction d’impôts sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et jusqu’à 63 000 € sur 12 ans en contrepartie d’un engagement de location de la même durée.
QUELS AVANTAGES ?
– Vous vous constituez un patrimoine immobilier
.
– Vous percevez des revenus complémentaires
.
– Vous bénéficiez d’une fiscalité privilégiée
.
– Vous préparez votre retraite ou assurez l’avenir de vos enfants
QUELLES CONDITIONS ?
Vous êtes tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire
.
– La durée de location doit être de 6 années minimum.
– Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien (DAT).
– Vous vous engagez à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés par décret.
– Le délai maximum entre la signature de l’acte authentique et l’achèvement du bien ne doit pas excéder 30 mois (dans le cas contraire, vous ne pouvez plus prétendre à une réduction d’impôt).
QUELS SONT LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES A LA LOI PINEL ?
– Un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
– La construction d’un logement ;
– L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
– La souscription au capital d’une SCPI à hauteur de 100%.
Par ailleurs, pour être éligible à la loi PINEL, votre bien immobilier doit être construit aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005) et être situé dans une ville figurant en « zone en loi Pinel. »
COMMENT EST FINANCÉE L’OPERATION ?
– Par les loyers du locataire
.
– Par vos économies d’impôts
.
– Par votre épargne / votre investissement
* 32% en Outre-Mer
LES PIEGES A EVITER
Si la loi Pinel peut s’avérer être une bonne opportunité, elles comportent certaines « restrictions » qu’il est préférable de maîtriser avant de se « lancer ». Ainsi, sachez par exemple que :
– la réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable, pour un même logement avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Malraux ou monument historique ;
– la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an (18 000 € en Outre-Mer) ;
– les zones géographiques éligibles à la loi Pinel sont fixées par le Préfet et qu’il est donc préférable de vérifier en Préfecture plutôt les affirmations des promoteurs ;
– tous les biens loués, avant le 1er janvier 2015, à un de ses enfants ou petits-enfants ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt.
Bien d’autres « subtilités » sont à connaître… D’où l’importance de faire appel à un spécialiste de la question pour pouvoir profiter « à plein » de ce dispositif et éviter toute mauvaise surprise.
Investir dans l’immobilier est aujourd’hui un bon moyen de diversifier votre épargne. Pour cela, vous pouvez opter pour un investissement locatif « classique »… Autrement dit, acheter un bien pour, ensuite, le mettre en location. Mais une autre solution s’offre à vous : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Concrètement de quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne t-il ? Quels en sont les avantages ? Eléments de réponse…
Choisir de mettre en commun une partie de son épargne avec d’autres investisseurs pour la confier à des professionnels dans l’objectif d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier… Tel est le principe d’une Société Civile de Placement Immobilier.
En contrepartie, l’investisseur – devenu associé – reçoit des parts sociales de la SCPI et perçoit des revenus… Soit des intérêts (revenus financiers), soit des loyers minorés des charges telles que les impôts locaux, les frais de gestion ou encore l’entretien (revenus fonciers).
Habitation ou locaux d’activités
Car, en réalité, il existe deux types de SCPI : celles qui permettent d’investir dans l’immobilier d’habitation (Duflot, Robien, Malraux…) et celles qui sont investies dans des locaux d’activités (magasins, bureaux, entrepôts, etc.) mais aussi dans des résidences services. Dans tous les cas, les SCPI présentent l’avantage d’être accessibles à tous. En effet, si l’acquisition d’un bien immobilier physique nécessite une somme importante, le « ticket d’entrée » pour les SCPI est beaucoup moins élevé… de l’ordre de quelques milliers voire centaines d’euros seulement.
Autre avantage : contrairement à un investissement « en direct », la SCPI vous simplifie la vie et vous évite tout soucis de gestion locative. Par ailleurs, l’investissement étant collectif, les risques de vacance et d’impayés sont moindres car mutualisés.
Un rendement attractif
Côté « sécurité », sachez en revanche que le capital investit n’est pas garanti… La valorisation des parts dépendant du marché immobilier et des choix réalisés par la société de gestion (ndlr : agréée par l’AFM). La disponibilité des actifs placés est également à prendre en compte. Celle-ci varie selon le type de SCPI. Ainsi, avec les SCPI Duflot, vos titres doivent être conservés au minimum pendant une période de 9 ans.
Un mot, enfin, sur la performance des SCPI… Le rendement moyen des SCPI de locaux d’activités est d’environ 5,10%. Celui des SCPI de logements de 3%. Autant dire que, compte tenu du contexte actuel, ce placement a de réels atouts à faire valoir et que, sur le long terme (ndlr : la durée d’investissement recommandée est de 15 ans), il permet d’engranger des gains plus qu’intéressants.
Qu’il s’agisse de se constituer un patrimoine, de diversifier son épargne, de préparer sa retraite ou de faire baisser le montant de ses impôts, la solution SCPI peut réellement s’avérer gagnante… Encore faut-il bien choisir ses SCPI. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts. Et si vous souhaitez acheter vos parts de SCPI à crédit (les revenus versés servant à payer une partie ou la totalité des mensualités), là encore, il sera le mieux à même de vous proposer le taux le plus attractif.
Support d’optimisation fiscale et patrimoniale, le contrat ou bon de capitalisation mérite d’être mis en lumière.
Les bons ou contrats de capitalisation sont des produits financiers à moyen ou long terme et non des contrats d’assurance, au sens littéral du terme. Il s’agit d’une opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation.
Le contrat conclu entre le souscripteur et l’assureur envisage, en contrepartie du paiement d’une cotisation périodique ou unique, le versement d’un capital représentant le montant des primes augmenté d’intérêts capitalisés, une fois ce dernier parvenu à son terme, montant diminué des frais de gestion.
Contrairement à l’assurance vie, les bons et contrats de capitalisation ne sont pas exonérés de droits de succession.
Même s’ils sont commercialisés par les sociétés d’assurances sur la vie et sont régis par le code des assurances (art.L 310-1 et R 321-1 C.Ass.), les bons ou contrats de capitalisation, supports d’épargne, ne constituent pas des opérations d’assurance au sens strict, car ils ne comportent pas d’aléa. En effet, cette forme de placement à long terme ne prend en compte aucun risque dont la réalisation implique une couverture.
Caractéristiques financières
Ces produits ressemblent aux contrats d’assurance vie multisupports et sont essentiellement commercialisés sous la forme de contrats à versements libres ou programmés. Ils donnent rarement lieu à la délivrance d’un titre et sont généralement proposés sous la forme nominative, c’est-à-dire avec l’indication du bénéficiaire du bon ou contrat, même si le souscripteur peut parfois demander l’émission d’un titre lorsque le contrat est à prime unique.
Forme
Les bons ou contrats de capitalisation se présentent sous la forme de :
- titres nominatifs (bénéficiaire désigné) ;
- les bons nominatifs permettent la substitution automatique des cohéritiers au souscripteur décédé. Ils sont également transmissibles par donation.
- ou titres au porteur (le bénéficiaire est le porteur du bon).
La dénomination de « bon de capitalisation » correspond à la souscription d’un contrat de capitalisation qui s’accompagne d’un versement unique et donne lieu à la remise d’un titre au porteur.
Ils peuvent être anonymes si l’option pour ce régime est effectuée dès la souscription du bon.
La rémunération du bon de capitalisation est laissée à la discrétion de la société émettrice et dépend essentiellement du rendement du portefeuille constitué. Chaque émetteur publie, à chaque fin d’exercice, le taux de rendement de son ou de ses bons au cours de l’année écoulée.
Ce taux est capitalisé d’année en année jusqu’à l’échéance du contrat qui comporte, cependant, des possibilités de remboursement anticipé.
| Les Versements | Libres et sans plafond /Possibilité de versements programmés |
|---|---|
| Adapté à la transmission | Donation/Succession |
| Modalité de gestion des capitaux | Arbitrage sans fiscalité/ Réorientation de l’épargne sur un ou plusieurs supports |
| Choix des supports financiers | Fonds en euros/ Accès aux marchés (SICAV, FCP, SCPI, OPCI, ……) |
| Mise en garantie | Délégation de créance /Nantissement |
| La disponibilité | Les rachats sont possibles à tout moment/ Possibilité de mise en place de rachats partiels programmés /Avances |
Fonctionnement
Le souscripteur s’engage à verser une prime unique ou des versements périodiques sur des bons de capitalisation. En retour, chaque année, les produits issus de ces versements sont capitalisés. Au terme du contrat l’investisseur reçoit :
- le capital,
- diminué des frais,
- augmenté des intérêts capitalisés.
- Les bons de capitalisation peuvent également se dénouer par le versement de rentes viagères.
- En cas de rachat partiel, le souscripteur reçoit la somme correspondant à la valeur de rachat indiquée sur son contrat.
Possibilités de souscription
Le contrat de capitalisation peut être souscrit:
- Individuellement
- En co-souscription: pour les couples mariés sous un régime de communauté avec un avantage matrimonial
- En indivision: s’il y a plusieurs souscripteurs ceux-ci doivent disposer des mêmes droits. L’indivision doit préexister avec une déclaration d’emploi. (ex: 2 frères propriétaires indivis de capitaux au décès de leur mère)
- En démembrement: Souscription entre usufruitier et nu-propriétaire, le démembrement doit préexister avec une déclaration d’emploi et une convention de gestion du démembrement
- Par un mineur: sous administration légale pure et simple ( parents mariés ou exerçant en commun l’autorité parentale s’ils sont divorcés, ou s’ils ont reconnu l’enfant naturel avant ses 1 an ou ont déclaré l’exercer en commun après les 1 an de l’enfant naturel) , sous administration légale sous contrôle judiciaire (un seul parent vivant, ou exerçant seul l’autorité parentale suite à un divorce ou enfant reconnu par un seul de ses parents en l’absence de déclaration) ou lorsque les parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale
- Par un majeur protégé
Fiscalité en cas de rachat
| Ancienneté de l’adhésion | Impôt sur le Revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| < 4 ans | TMI ou PFL à 35 % | 15,5 % |
| entre 4 ans et 8 ans | TMI ou PFL à 15 % | 15,5 % |
| > 8 ans | TMI ou PFL à 7.5 % * | 15,5 % |
TMI= Taux Marginal d’Imposition; PFL= Prélèvement Forfaitaire Libératoire
*Taxation à 7,5% après abattement annuel de 4 600 € d’intérêts (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune)
Un rachat comporte toujours une part de capital et d’intérêts:
Base taxable en cas de rachat = Montant du rachat partiel – (Total des primes versées x Montant du rachat partiel/Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)
Notion de rachats exceptionnels :
Les produits financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat par le souscripteur ou son conjoint résultant :
- Du licenciement
- De la mise à la retraite anticipée
- De l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- Ou de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
Ils sont également exonérés de prélèvements sociaux mais uniquement en cas de dénouement lié à une invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale
Dénouement en rente viagère
Régime fiscal de la rente viagère
- Age du rentier lors de l’entrée en jouissance
- < 50 ans
- entre 50 ans et 59 ans
- entre 60 ans et 69 ans
- > 69 ans
- Fraction de la rente soumise à l’IR et aux PS
- 70 %
- 50 %
- 40 %
- 30 %
Le montant de la rente dépend du capital accumulé et de l’âge du souscripteur au moment où il demande le versement de celle-ci à son profit, ainsi que de l’existence ou non de clauses de réversion.
Plus le souscripteur est jeune et son espérance de vie élevée, plus le montant de la rente sera faible.
L’imposition concerne toutes les rentes viagères y compris celles servies en exécution d’un contrat de capitalisation souscrit avant le 01/01/1983.
Le montant de la rente dépend du capital accumulé et de l’âge du souscripteur au moment où il demande le versement de celle-ci à son profit, ainsi que de l’existence ou non de clauses de réversion.
Plus le souscripteur est jeune et son espérance de vie élevée, plus le montant de la rente sera faible.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
La base imposable au titre de l’ISF est la valeur nominale du contrat de capitalisation, les intérêts n’entrent pas dans l’assiette et sont donc exonérés. Si par suite d’un rachat la valeur vénale devenait inférieure à la valeur nominale (le montant du versement initial), alors la nouvelle base taxable deviendrait la valeur vénale après le rachat.
Un outil d’optimisation patrimoniale
Complément patrimonial au contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation peut s’avérer intéressant notamment :
- pour faire face aux évolutions familiales en donnant le contrat à une personne de son choix en pleine propriété, en nue-propriété ou encore avec réserve d’usufruit stipulé successif . Malgré le changement de détenteur du contrat, les avantages fiscaux initiés par le donateur sont maintenus.
- pour le remploi de fonds démembrés, le contrat de capitalisation pouvant être souscrit en démembrement par une personne au titre de l’usufruit et une autre au titre de la nue-propriété. Par ce biais, l’usufruitier peut disposer des fonds rapidement en réalisant des rachats autonomes à hauteur des revenus du contrat.
- pour répondre à une stratégie de long terme via une société patrimoniale. La souscription d’un contrat de capitalisation par des personnes morales peut s’avérer particulièrement appropriée dans certains cas puisque la notion d' »assuré » n’existe pas contrairement au contrat d’assurance vie.Par exemple, la souscription en pleine propriété d’un contrat de capitalisation par une société civile familiale dont les parts seraient démembrées implique d’une part, que la modification de la situation des associés (décès ou cession des parts) n’affecte pas la propriété du contrat, et d’autre part, que les statuts peuvent déterminer par avance la ventilation des fruits entre usufruitiers et nus-propriétaires.
- pour bénéficier éventuellement d’avantages fiscaux si le contrat est ouvert depuis plus de 8 ans.
Un outil d’optimisation fiscale:le PEA
Il existe deux sortes de PEA (Plan d’Epargne en Actions): le PEA Bancaire, ouvert auprès d’une banque, constitué d’un compte-titres et d’un compte en espèces associé et le PEA Assurance, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
On peut avoir un seul plan par contribuable (personne physique) fiscalement domicilié en France.
Par contre, le PEA ne peut pas prendre la forme d’un compte joint.
Le plan ne peut faire l’objet d’un démembrement, même dans le cas d’un PEA Assurance.Il est admis de posséder deux plans dans un même foyer fiscal en cas d’imposition commune (mariage ou Pacs), par contre les personnes à charge ne peuvent pas souscrire de PEA.
Le plafond des versements : 150 000 € pour le PEA Classique (Bancaire ou Assurance), 75 000 € pour le PEA PME ETI (Les gains ne constituent pas des versements) Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire.
Si le PEA est clôturé, c’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique
Avantages du PEA Assurance:
- La fiscalité propre au PEA sur les retraits est plus attractive que celle des contrats de capitalisation, particulièrement après 8 ans puisqu’il est alors possible d’effectuer des rachats partiels sans casser l’enveloppe PEA.
- La valeur déclarée à l’ISF est figée au jour de la souscription du contrat de capitalisation
- Le transfert ne donne lieu à aucune taxation et permet de conserver l’antériorité fiscale de l’enveloppe PEA.
- Le contrat de capitalisation étant aujourd’hui prorogeable, il a désormais la même longévité que le compte-titres.
Pour en savoir plus et mettre en œuvre des stratégies d’optimisation en complément de contrats d’assurance-vie notamment, n’hésitez pas à nous contacter.