Cubes - 318 - EPARGNE

Support d’optimisation fiscale et patrimoniale, le contrat ou bon de capitalisation mérite d’être mis en lumière.

Les bons ou contrats de capitalisation sont des produits financiers à moyen ou long terme et non des contrats d’assurance, au sens littéral du terme. Il s’agit d’une opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation.

Le contrat conclu entre le souscripteur et l’assureur envisage, en contrepartie du paiement d’une cotisation périodique ou unique, le versement d’un capital représentant le montant des primes augmenté d’intérêts capitalisés, une fois ce dernier parvenu à son terme, montant diminué des frais de gestion.
Contrairement à l’assurance vie, les bons et contrats de capitalisation ne sont pas exonérés de droits de succession.

Même s’ils sont commercialisés par les sociétés d’assurances sur la vie et sont régis par le code des assurances (art.L 310-1 et R 321-1 C.Ass.), les bons ou contrats de capitalisation, supports d’épargne, ne constituent pas des opérations d’assurance au sens strict, car ils ne comportent pas d’aléa. En effet, cette forme de placement à long terme ne prend en compte aucun risque dont la réalisation implique une couverture.

Caractéristiques financières

Ces produits ressemblent aux contrats d’assurance vie multisupports et sont essentiellement commercialisés sous la forme de contrats à versements libres ou programmés. Ils donnent rarement lieu à la délivrance d’un titre et sont généralement proposés sous la forme nominative, c’est-à-dire avec l’indication du bénéficiaire du bon ou contrat, même si le souscripteur peut parfois demander l’émission d’un titre lorsque le contrat est à prime unique.

Forme

Les bons ou contrats de capitalisation se présentent sous la forme de :

  • titres nominatifs (bénéficiaire désigné) ;
  • les bons nominatifs permettent la substitution automatique des cohéritiers au souscripteur décédé. Ils sont également transmissibles par donation.
  • ou titres au porteur (le bénéficiaire est le porteur du bon).

La dénomination de « bon de capitalisation » correspond à la souscription d’un contrat de capitalisation qui s’accompagne d’un versement unique et donne lieu à la remise d’un titre au porteur.

Ils peuvent être anonymes si l’option pour ce régime est effectuée dès la souscription du bon.

La rémunération du bon de capitalisation est laissée à la discrétion de la société émettrice et dépend essentiellement du rendement du portefeuille constitué. Chaque émetteur publie, à chaque fin d’exercice, le taux de rendement de son ou de ses bons au cours de l’année écoulée.

Ce taux est capitalisé d’année en année jusqu’à l’échéance du contrat qui comporte, cependant, des possibilités de remboursement anticipé.

Ce que permet le contrat de capitalisation
Les Versements Libres et sans plafond /Possibilité de versements programmés
Adapté à la transmissionDonation/Succession
Modalité de gestion des capitauxArbitrage sans fiscalité/ Réorientation de l’épargne sur un ou plusieurs supports
Choix des supports financiersFonds en euros/ Accès aux marchés (SICAV, FCP, SCPI, OPCI, ……)
Mise en garantieDélégation de créance /Nantissement
La disponibilitéLes rachats sont possibles à tout moment/ Possibilité de mise en place de rachats partiels programmés /Avances

Fonctionnement

Le souscripteur s’engage à verser une prime unique ou des versements périodiques sur des bons de capitalisation. En retour, chaque année, les produits issus de ces versements sont capitalisés. Au terme du contrat l’investisseur reçoit :

  • le capital,
  • diminué des frais,
  • augmenté des intérêts capitalisés.
  • Les bons de capitalisation peuvent également se dénouer par le versement de rentes viagères.
  • En cas de rachat partiel, le souscripteur reçoit la somme correspondant à la valeur de rachat indiquée sur son contrat.

Possibilités de souscription

Le contrat de capitalisation peut être souscrit:

  • Individuellement
  • En co-souscription: pour les couples mariés sous un régime de communauté avec un avantage matrimonial
  • En indivision: s’il y a plusieurs souscripteurs ceux-ci doivent disposer des mêmes droits. L’indivision doit préexister avec une  déclaration d’emploi. (ex: 2 frères propriétaires indivis de capitaux au décès de leur mère)
  • En démembrement: Souscription entre usufruitier et nu-propriétaire, le démembrement doit préexister avec une déclaration d’emploi et  une convention de gestion du démembrement
  • Par un mineur: sous administration légale pure et simple ( parents mariés ou exerçant en commun l’autorité parentale s’ils sont divorcés, ou s’ils ont reconnu l’enfant naturel avant ses 1 an ou ont déclaré l’exercer en commun après les 1 an de l’enfant naturel) , sous administration légale sous contrôle judiciaire (un seul parent vivant, ou exerçant seul l’autorité parentale suite à un divorce ou enfant reconnu par un seul de ses parents en l’absence de déclaration) ou lorsque les parents sont décédés ou  déchus de l’autorité parentale
  • Par un majeur protégé

Fiscalité en cas de rachat

Fiscalité en cas de rachat
Ancienneté de l’adhésionImpôt sur le RevenuPrélèvements sociaux
< 4 ansTMI ou PFL à 35 %15,5 %
entre 4 ans et 8 ansTMI ou PFL à 15 %15,5 %
> 8 ansTMI ou PFL à 7.5 % * 15,5 %

TMI= Taux Marginal d’Imposition; PFL= Prélèvement Forfaitaire Libératoire

*Taxation à 7,5% après abattement annuel de 4 600 € d’intérêts (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune)

Un rachat comporte toujours une part de capital et d’intérêts:

Base taxable en cas de rachat = Montant du rachat partiel – (Total des primes versées x Montant du rachat partiel/Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)

Notion de rachats exceptionnels :

Les produits financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de rachat par le souscripteur ou son conjoint résultant :

  • Du licenciement
  • De la mise à la retraite anticipée
  • De l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Ou de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire

Ils sont également exonérés de prélèvements sociaux mais uniquement en cas de dénouement lié à une invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale

Dénouement en rente viagère

Régime fiscal de la rente viagère

  • Age du rentier lors de l’entrée en jouissance
  • < 50 ans
  • entre 50 ans et 59 ans
  • entre 60 ans et 69 ans
  • > 69 ans
  • Fraction de la rente soumise à l’IR et aux PS
  • 70 %
  • 50 %
  • 40 %
  • 30 %

Le montant de la rente dépend du capital accumulé et de l’âge du souscripteur au moment où il demande le versement de celle-ci à son profit, ainsi que de l’existence ou non de clauses de réversion.
Plus le souscripteur est jeune et son espérance de vie élevée, plus le montant de la rente sera faible.
L’imposition concerne toutes les rentes viagères y compris celles servies en exécution d’un contrat de capitalisation souscrit avant le 01/01/1983.
Le montant de la rente dépend du capital accumulé et de l’âge du souscripteur au moment où il demande le versement de celle-ci à son profit, ainsi que de l’existence ou non de clauses de réversion.
Plus le souscripteur est jeune et son espérance de vie élevée, plus le montant de la rente sera faible.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

La base imposable au titre de l’ISF est la valeur nominale du contrat de capitalisation, les intérêts n’entrent pas dans l’assiette et sont donc exonérés. Si par suite d’un rachat la valeur vénale devenait inférieure à la valeur nominale (le montant du versement initial), alors la nouvelle base taxable deviendrait la valeur vénale après le rachat.

Un outil d’optimisation patrimoniale

Complément patrimonial au contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation peut s’avérer intéressant notamment :

  • pour faire face aux évolutions familiales en donnant le contrat à une personne de son choix en pleine propriété, en nue-propriété ou encore avec réserve d’usufruit stipulé successif . Malgré le changement de détenteur du contrat, les avantages fiscaux initiés par le donateur sont maintenus.
  • pour le remploi de fonds démembrés, le contrat de capitalisation pouvant être souscrit en démembrement par une personne au titre de l’usufruit et une autre au titre de la nue-propriété. Par ce biais, l’usufruitier peut disposer des fonds rapidement en réalisant des rachats autonomes à hauteur des revenus du contrat.
  • pour répondre à une stratégie de long terme via une société patrimoniale. La souscription d’un contrat de capitalisation par des personnes morales peut s’avérer particulièrement appropriée dans certains cas puisque la notion d' »assuré » n’existe pas contrairement au contrat d’assurance vie.Par exemple, la souscription en pleine propriété d’un contrat de capitalisation par une société civile familiale dont les parts seraient démembrées implique d’une part, que la modification de la situation des associés (décès ou cession des parts) n’affecte pas la propriété du contrat, et d’autre part, que les statuts peuvent déterminer par avance la ventilation des fruits entre usufruitiers et nus-propriétaires.
  • pour bénéficier éventuellement d’avantages fiscaux si le contrat est ouvert depuis plus de 8 ans.

Un outil d’optimisation fiscale:le PEA

Il existe deux sortes de  PEA (Plan d’Epargne en Actions): le PEA Bancaire, ouvert auprès d’une banque, constitué d’un compte-titres et d’un compte en espèces associé et  le PEA Assurance, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

On peut avoir un seul plan par contribuable (personne physique) fiscalement domicilié en France.
Par contre, le PEA ne peut pas prendre la forme d’un compte joint.
Le plan ne peut faire l’objet d’un démembrement, même dans le cas d’un PEA Assurance.Il est admis de posséder deux plans dans un même foyer fiscal en cas d’imposition commune (mariage ou Pacs), par contre les personnes à charge ne peuvent pas souscrire de PEA.
Le plafond des versements : 150 000 € pour le PEA Classique (Bancaire ou Assurance), 75 000 € pour le PEA PME ETI (Les gains ne constituent pas des versements) Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire.

Si le PEA est clôturé, c’est alors la fiscalité du contrat de capitalisation qui s’applique

Avantages du PEA Assurance:

  • La fiscalité propre au PEA sur les retraits est plus attractive que celle des contrats de capitalisation, particulièrement après 8 ans puisqu’il est alors possible d’effectuer des rachats partiels sans casser l’enveloppe PEA.
  • La valeur déclarée à l’ISF est figée au jour de la souscription du contrat de capitalisation
  • Le transfert ne donne lieu à aucune taxation et permet de conserver l’antériorité fiscale de l’enveloppe PEA.
  • Le contrat de capitalisation étant aujourd’hui prorogeable, il a désormais la même longévité que le compte-titres.

 

Pour en savoir plus et mettre en œuvre des stratégies d’optimisation en complément de contrats d’assurance-vie notamment, n’hésitez pas à nous contacter.

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